Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°242 rect.
7 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GAILLARD, LEROY, BAILLY, LONGUET, de RICHEMONT, BIWER, du LUART et AMOUDRY
ARTICLE 36
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Compléter in fine le 4° du I de cet article par les mots :
notamment dans les massifs forestiers
Objet
Les forêts situées en amont des points de captage jouent un rôle important pour la qualité de l'eau captée à des fins de consommation domestique.
La précision demandée vise à identifier et à faire reconnaître, dans les programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau de la période 2007-2012, les massifs forestiers jouant cette fonction particulière en faveur de l'eau, afin d'y mener des actions spécifiques.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.