Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°243 rect.
7 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GAILLARD, LEROY, BAILLY, LONGUET, de RICHEMONT, BIWER, du LUART et AMOUDRY
ARTICLE 36
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Compléter in fine le 7° du I de cet article par les mots :
ainsi que par la réalisation d'actions concertées avec les propriétaires dans les massifs forestiers situés en amont et aux abords des cours d'eau
Objet
Les forêts situées en amont et aux abords des cours d'eau jouent un rôle important dans la gestion quantitative de l'eau puisqu'ils remplissent naturellement des fonctions qui permettent la rétention de l'eau lors des épisodes de forte pluviosité, la régulation des écoulements et la lutte contre les inondations et les glissements de terrain.
La précision demandée vise à identifier et à faire reconnaître, dans les programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau de la période 2007-2012, les massifs forestiers jouant cette fonction particulière de prévention
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.