Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°251
5 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 4
(Art. L. 214-18 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie
Objet
Cet amendement poursuit un objectif de simplification de la loi.