Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°26
12 juillet 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 17 BIS
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Au premier alinéa du II de cet article, après les mots :
section 4
insérer les mots :
du chapitre II du titre II du livre V