Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°287
5 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 37
(Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le deuxième alinéa et le tableau du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :
« Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euro par mètre cube selon les fourchettes fixées comme suit, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements :
Usages | Catégorie 1 | Catégorie 2 |
Irrigation (sauf irrigation gravitaire) | 2 à 3 | 2,5 à 4 |
Irrigation gravitaire | 0,3 à 0,8 | 0,4 à 0,8 |
Alimentation en eau potable | 4 à 6 | 6 à 8 |
Refroidissement des centrales de production électrique | 0,35 | 0,5 |
Alimentation d'un canal | 0,015 | 0,03 |
Autres usages économiques | 3 à 3,5 | 4 à 4,5 |
Objet
Il s'agit par cet amendement de relever la redevance pour prélèvement de la ressource en eau de manière très substantielle. L'occurrence toujours plus forte des sécheresses dans notre pays incite en effet à mieux contrôler et à réduire les prélèvements sur la ressource. Une augmentation de cette redevance pourrait modifier les anticipations économiques des exploitants agricoles et les inciter à modifier leur régime de production. Les fonds collectés par l'augmentation de cette redevance devraient pouvoir être reversés aux paysans sous la forme d'aides agro-environnementales.