Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°289
5 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 37
(Art. L. 213-10-11 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer le chiffre :
5
par le chiffre :
3
Objet
Cet amendement tend à rendre plus opératoire la redevance pour obstacle.