Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°290
5 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 39
(Art. L. 213-14-1 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-14-1 du code de l'environnement, remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
50 000
Objet
Il s'agit par cet amendement de ne pas baisser le seuil de recouvrement de la redevance prélèvement dans les départements d'Outre-mer. Une telle disposition serait très préjudiciable à de nombreux agriculteurs.