Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°297 rect. bis
7 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT, MM. HÉRISSON, JARLIER, DÉTRAIGNE, NOGRIX, SOULAGE et DUBOIS et Mme FÉRAT
ARTICLE 22
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Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le projet de loi en supprimant toute référence à une possibilité de transfert de propriété des installations d'assainissement non collectif aux communes.
Cette disposition ayant été supprimée par sous-amendement à l'article 26 de ce projet de loi lors de sa dernière lecture à l'Assemblée nationale, il s'agit d'un amendement de coordination.
NB :La rectification bis consiste en la correction d'une erreur matérielle.