Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°299 rect. bis
7 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme GOURAULT, MM. HÉRISSON, JARLIER, DÉTRAIGNE, NOGRIX, SOULAGE et DUBOIS et Mme FÉRAT
ARTICLE 26
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Après le mot :
propriétaires,
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° ter de cet article pour le 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales :
l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation de ces installations et le traitement des matières de vidange
Objet
En coordination avec l'article L. 2224-8 du CGCT, cet amendement rappelle le caractère facultatif pour les communes des missions autres que celle du contrôle des installations d'assainissement non collectif (entretien, travaux, traitement des boues).
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.