Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°304 rect. bis
8 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme SITTLER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 QUATER
Avant l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 422-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 est complété par les mots : « , ainsi que dans ceux où les projets de constructions et d'aménagements rendent nécessaire une extension ou un renforcement du réseau d'eau potable ou du réseau de collecte des eaux usées ».
Objet
Le présent amendement vise à prévoir la consultation des collectivités compétentes en matière de distribution d'eau potable et de collecte des eaux usées préalablement à l'octroi d'autorisations de construire ou d'aménager, les projets concernés nécessitant souvent la réalisation de travaux importants et coûteux sur les réseaux dont ces collectivités ont la responsabilité.
NB :La rectification bis consiste en la suppression de signataires.