Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°305 rect. quater
8 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SITTLER, M. TRILLARD et Mme KELLER
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et des agents des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement
Objet
Afin de rendre réellement applicable l'obligation de déclaration en mairie de tout prélèvement sur une source autre que celle du réseau public de distribution effectué à des fins d'usage domestique de l'eau, il apparaît nécessaire de mettre les informations relatives à cette déclaration à la disposition des agents des services d'eau et d'assainissement. Ces derniers en ont en effet besoin pour la surveillance des périmètres de protection et pour facturer la redevance d'assainissement lorsque l'eau prélevée est rejetée dans le réseau public de collecte des eaux usées.
NB :La rectification quater consiste en la suppression de signataires.