Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°32

12 juillet 2006

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 20 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 341-13-1 du code du tourisme :

« Art. L. 341-13-1. - Afin d'assurer la protection de la santé publique et du milieu aquatique, les navires de plaisance, équipés de toilettes et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipement léger sont munis d'installations permettant soit de stocker soit de traiter les eaux usées de ces toilettes. »