Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°369
5 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge LARCHER, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 32
(Art. L. 212-5-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement :
« Les documents d'urbanisme et les décisions prises dans le domaine de l'eau, arrêtés ou produisant leurs effets dans le périmètre défini par le schéma, sont compatibles ou rendus compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et délais qu'il précise. »
Objet
Contenu et portée juridique du SAGE : il est utile de rappeler la place des documents d'urbanisme.