Amendement

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°371

5 septembre 2006

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

Article 35

(Art. L. 213-8 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code l'environnement, remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
50 %
II. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
30 %

Objet

Cet amendement propose de revenir à la répartition des sièges au sein du comité de bassin, telle qu'elle avait été votée en 1^ère lecture au Sénat. En conséquence, le second collège, représentant les usagers, les socioprofessionnels et les associations ne représentent que 30 %.
Cette répartition permet une représentation pour moitié d'un collège de représentants des Conseils généraux et Régionaux et majoritairement de communes ou groupements de communes ayant compétence en matière d'eau.