Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°378
5 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge LARCHER, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 35
(Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, par une phrase ainsi rédigée :
« L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, à la mise en oeuvre et au suivi des actions qu'ils préconisent, et à leur plan pluriannuel de financement. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de préciser le rôle exact des agences de l'eau dans le financement des SAGE au stade de l'élaboration et jusqu'à la mise en œuvre et au suivi et de garantir un financement pluriannuel des SAGE.
Il serait dommageable de financer l'élaboration des SAGE pour ensuite s'arrêter au moment de leur publication et ne pas assurer le financement des actions qui en découlent.