En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARC et RAOULT, Mme BRICQ, MM. COLLOMBAT, PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mmes Yolande BOYER et ALQUIER, MM. REPENTIN, LISE, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

Article 37

(Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, remplacer le taux :

0,50 € par mètre cube

par le taux :

0,30 € par mètre cube

Objet

L'objet de cet amendement est en effet de baisser le plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau, dont le montant passe ainsi de 0,50 euros à 0,30 euros par mètre cube.

Grâce à ce dispositif, la contribution relative des consommateurs au paiement de la ressource en eau, bien que restant très supérieure à sa contribution relative à la pollution, convergerait vers un niveau plus équitable au regard des autres usagers de l'eau.