En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARC et RAOULT, Mme BRICQ, MM. COLLOMBAT, PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mmes Yolande BOYER et ALQUIER, MM. REPENTIN, LISE, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 37

(Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer le taux :

1,2 € par kilogramme

par le taux :

1,5 € par kilogramme

Objet

Les plafonds maximums des taux de la redevance pour la pollution diffuse payés par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement, ainsi que toxiques et très toxiques, doivent impérativement être relevés dans le cadre d'une stratégie coercitive forte de la part des pouvoirs publics à l'égard de ces produits.