Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°40
12 juillet 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, après les mots :
du présent code
insérer les mots :
et par l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales