Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°403 rect.

7 septembre 2006

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

AMENDEMENT

C
G Défavorable
Tombé

présenté par

MM. LE GRAND et GRIGNON

ARTICLE 21

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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.425-1 du code des assurances, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les contrats de fourniture de produits passés entre personnes physiques et morales, sont réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet d'interdire l'évacuation, les déversements ou l'épandage sur des terrains agricoles des boues d'épuration urbaines dès lors que celles-ci satisfont aux dispositions relatives à leur homologation ou à leur autorisation provisoires de vente définies par voie réglementaire.

« Les pouvoirs publics  s'engagent à négocier avec l'ensemble des professionnels du secteur agricole, agroalimentaire et de la grande distribution un accord national qui garantisse la qualité des boues épandues.

Objet

Bien que la réglementation française sur l'épandage agricole des boues s'avère plus drastique que la réglementation européenne, certains industriels du secteur agroalimentaire et de la grande distribution, pour des raisons commerciales injustifiées, exigent souvent de la part des agriculteurs l'absence d'épandage des boues. Cette exigence constitue un frein essentiel à la fiabilisation de la filière.  Dès lors que la qualité des produits est conforme aux exigences réglementaires, il est abusif d'interdire leur épandage sur des terrains agricoles. La signature d'un accord entre l'ensemble des parties prenantes permettra de créer les conditions du dialogue indispensable à la mise en œuvre de cette mesure.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).