Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°41
12 juillet 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 22
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Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.