Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°416
5 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme FÉRAT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 32
(Art. L. 212-5-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, après le mot :
Les
insérer les mots :
dispositions des documents d'urbanisme et les
Objet
La loi nº 2004-338 du 21 avril 2004 a introduit dans le code de l'urbanisme l'obligation de compatibilité entre les SCOT, les PLU et les cartes communales, avec les SAGE. Par cet amendement, il vous est proposé d'y faire également mention dans le code de l'environnement.