Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°417
5 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme FÉRAT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 6
(Section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de lenvironnement)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du texte proposé par cet article pour l'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre 1er du livre II du code de l'environnement, supprimer les mots :
Travaux d'office et
Objet
Les travaux d'office étant bien une composante des sanctions administratives, il vous est proposé, par cet amendement, de modifier le titre de cette section et ce, afin d'éviter une distinction juridiquement infondée.