Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°418
5 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme FÉRAT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 37
(Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :
par l'agence de l'eau, en fonction de la teneur des eaux du bassin en produits visés au I
par les mots :
par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après consultation des agences de l'eau
II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Le produit de la redevance est réparti entre les agences de l'eau en fonction de la teneur des eaux des bassins en résidus de produits antiparasitaires.
Objet
Eu égard à la complexité de ses modalités de prélèvement, ce dispositif pourrait s'avérer inapplicable et source de distorsions de concurrence. Il vous est donc proposé, par cet amendement, de simplifier le calcul de la redevance et d'éviter les risques précédemment énoncés en confiant aux ministères concernés le soin de fixer les taux au niveau national, et aux agences de l'eau la possibilité d'assurer les péréquations nécessaires entre elles.