En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST et HOUEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également participer, avec voix consultative, aux réunions d'appel d'offre : les personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »

Objet

Il y a lieu de rendre cohérente la disposition votée par le parlement avec le nouveau code des marchés publics, publiée le 1^er août 2006, à l'article 23 relatif aux commissions d'appel d'offre.