Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°45
12 juillet 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 23 TER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quater AA du code général des impôts, remplacer les mots :
du ministre chargé du budget
par les mots :
des ministres chargés du budget, de la santé et de l'écologie