Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°458
5 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 37
(Art. L. 213-10-5 du code de l'environnement)
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Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-5 du code de l'environnement.
Objet
L'organisation d'une dégressivité du taux de cette redevance en fonction de tranches de consommation constitue une incitation indirecte au gaspillage de la ressource en eau, ce qui n'est pas acceptable car contraire au principe d'une gestion durable.