Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°462
5 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 37
(Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement)
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Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement :
Le taux maximum de la redevance est de 8 € par unité et le taux minimum est de 1 €.
Objet
Concernant la pollution par les nitrates, une étude de l'Institut français de l'environnement (Indicateurs 2000) montre «une tendance à la dégradation de la qualité des eaux douces : 22 % des points de surveillance des eaux douces sont menacés de pollution (teneur moyenne en nitrates supérieur à 40 mg/l) et 11 % sont pollués (teneur moyenne supérieure à 50 mg/l) ». Plus généralement, 76 départements sont désormais classés en zone vulnérable. En s'inspirant des expériences étrangères (Pays Bas, Danemark), il paraît opportun d'accroître la redevance sur les nitrates suffisamment dissuasive. Les fonds collectés seront utilisés sous la forme d'aide agroenvironnementales ce qui permettra d'annuler le coût financier de cette redevance pour les exploitants qui s'engagent dans des pratiques de production économes en azote.