Amendement

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°482

5 septembre 2006

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

C
G
Non soutenu

présenté par

M. PONIATOWSKI

Article 37

(Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article

I. - Au deuxième alinéa (a) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, après le mot :

pêche

insérer les mots :

aux lignes

II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) 15 € par personne qui se livre à la pêche aux lignes et aux engins et aux filets, pendant une année, au sein d'une association mentionnée au I ;

Objet

L'Inspection Générale de l'Environnement a estimé à 500 000 les pêcheurs pratiquant à la fois les engins et la ligne soit près de la moitié des effectifs. La réinstauration de la taxe spécifique à cette catégorie de pêcheurs conduirait à doter les agences de l'eau d'environ 2 500 000 euros supplémentaires. Cette somme est devenue indispensable quant à l'élaboration des protocoles scientifiques relatifs aux espèces migratrices.