Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°486 rect.
6 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 50 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mme LAMURE, MM. TEXIER et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. REVET
ARTICLE 26
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I – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50, après les mots :
les communes,
insérer les mots :
ou leurs groupements
II – Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même texte, remplacer le mot :
elles
par le mot :
ils
III – Dans la dernière phrase du premier alinéa du même texte, après les mots :
la commune
insérer les mots :
ou le groupement
IV – Au début de la première phrase du dernier alinéa du même texte, après les mots :
les communes
insérer les mots :
ou leurs groupements
V – Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer le mot :
elles
par le mot :
ils
Objet
Cet amendement vise à permettre à ce que les groupements de communes puissent assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif pour les communes qui leur ont délégué cette compétence.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.