Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°489
6 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 431-7 du même code, la référence : « L. 432-11 » est remplacée par la référence : « L. 436-9 » ;
2° Après le mot : « domanial », la fin du troisième alinéa (2°) de l'article L. 431-7 est ainsi rédigée : « ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 ; ».
Objet
Amendement de coordination compte tenu de l'abrogation de l'article L. 432-11 et des dispositions de l'article 4 qui prévoit de nouvelles modalités de classement des cours d'eau.