Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°493
6 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Après le 8° du I de cet article, insérer un 8° bis ainsi rédigé :
8° bis Le I de l'article L. 652-1 est ainsi rédigé :
« I. - Les articles L. 213-8 à L. 213-9-3, L. 213-10 à L. 213-10-12 et L. 213-11 à L. 213-11-15 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
Objet
Amendement de coordination
L'article L.652-1 précise que les dispositions relatives aux comités de bassin, aux agences de l'eau, aux redevances et aux modalités de recouvrement des redevances ne s'appliquent pas à Mayotte.