Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°494
6 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 1° du IV de cet article.
Objet
L'article L. 431-6 en vigueur depuis le 19 juillet 2006 suite à la publication du décret 2006-881 qui a modifié la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau ne comporte plus de référence à l'article L. 436-2. En conséquence, cette référence doit être supprimée.