Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°496
6 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 106 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 106 pour le 4° du I de cet article, supprimer les mots :
la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 431-6,
Objet
Sous-amendement de coordination, suite à la nouvelle rédaction de l'article L. 431-6 en vigueur depuis le 19 juillet 2006.