Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°502
6 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 4
(Art. L. 214-17 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, et de deux ans aux ouvrages ayant méconnu l'obligation de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 432-6.