Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°503
6 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
I - Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - Les articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural, issus de l'article 20 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
II - Supprimer le III de ce même article.