Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°505 rect.
8 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 34
(Art. L. 212-8 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé pour l'article L. 212-8 du code de l'environnement par le II de cet article :
le représentant de l'Etat dans le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de modification de ce règlement et de ces documents cartographiques.