Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°507
7 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 41
(Art. L. 213-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 de code de l'environnement.
Objet
L'amendement proposé vise à lever la contradiction rédactionnelle entre les première et deuxième phrases de ce cinquième alinéa, cette dernière restreignant de fait la solidarité avec les bassins de l'ensemble des collectivités de l'outre-mer affirmée dans la première.