Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°511
8 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 27 ter
(Art. L. 3451-2 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 3451-2 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
de l'assainissement collectif
insérer les mots :
et de la gestion des eaux pluviales
Objet
Amendement de cohérence avec la rédaction de l'amendement 61 rectifié pour l'article L. 3451-1 qui insère la référence à la gestion des eaux pluviales.