Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°512
8 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 50 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PINTAT, Jacques BLANC, Ambroise DUPONT, CAMBON, Daniel GOULET, BRAYE et REVET et Mme BOUT
ARTICLE 26
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Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50.
Objet
Il n'est pas possible de repousser les contrôles des installations d'assainissement non collectif jusqu'en 2012, car beaucoup de collectivités ont déjà créé des SPANC et recruté des agents pour réaliser les contrôles selon la périodicité de quatre ans prévue pour les vidanges par l'arrêté du 6 mai 1996. Modifier ces dispositions équivaut à mettre en chômage technique certains agents des SPANC, et placerait les collectivités concernées dans une situation très difficile.