Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°514
8 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 102 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
Article 37
(Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte de l'amendement n° 102 rect. par un alinéa ainsi rédigé :
« Les responsables de mise sur le marché transmettent aux distributeurs les éléments nécessaires au calcul de la redevance pour chaque produit référencé mis sur le marché.
Objet
Ce sous-amendement vise à faciliter le calcul de la redevance par les distributeurs, en imposant aux responsables de la mise sur le marché de ces produits, la transmission aux distributeurs des éléments de calcul de l'assiette de la redevance pour chaque produit référencé.
Il s'agit d'une obligation qui doit figurer dans un texte législatif.