Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°53
12 juillet 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 26
(Art. L. 2224-11-3-1 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans la première phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour insérer un article L. 2224-11-3-1 dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
ainsi que les supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau et des plans des réseaux
II - Au début de la deuxième phrase du même texte, remplacer les mots :
Ces supports techniques
par les mots :
Les supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau et les plans des réseaux