Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°55 rect.
6 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le 7° de cet article :
7° Le 14° du II de l'article L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 14° Les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-8. »