Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°57
12 juillet 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 27
(Art. L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
appareils de lutte contre l'incendie
par les mots :
bouches et poteaux d'incendie