Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°61 rect.
6 septembre 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 27 ter
(Art. L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 3451-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
ou leurs établissements publics de coopération
par les mots :
, leurs établissements publics de coopération ou leurs syndicats mixtes
II - Compléter ce même texte par la phrase suivante :
Ils assurent également, dans les mêmes circonstances, la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.