Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°78
12 juillet 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique