Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°86
12 juillet 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du II de cet article, remplacer le nombre :
14
par le nombre :
12