Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°96
12 juillet 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 37
(Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, supprimer le mot :
annuel