Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°97
12 juillet 2006
(2ème lecture)
(n° 370 , 461 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 37
(Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret.