conclusions commission affaires sociales Proposition de loi Prolongation du congé pour événement familial
Direction de la Séance
N°1
16 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 389 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme PRINTZ, MM. GODEFROY, MICHEL et DOMEIZEL, Mmes SCHILLINGER, DEMONTÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, après le mot :
conjoint,
insérer les mots :
d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Objet
Cet amendement vise à étendre l'objet de la proposition de loi aux personnes liées par un PACS ou un certificat de concubinage.