conclusions commission affaires sociales Proposition de loi Prolongation du congé pour événement familial
Direction de la Séance
N°2
16 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 389 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PRINTZ, MM. GODEFROY, MICHEL et DOMEIZEL, Mmes SCHILLINGER, DEMONTÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, supprimer les mots :
à charge, deux jours pour un enfant majeur et non à charge
Objet
Cet amendement tend à éviter l'introduction dans le code du travail d'une différenciation selon que les enfants sont ou non « majeurs et non à charge ».